Modèle de contrat de photographie de mariage, valable en DE, AT et CH.
La plupart des modèles génériques sont écrits pour le droit américain. Ils oublient les Nutzungsrechte, le plafond d'acompte et les règles d'annulation allemandes. Voici celui qui est vraiment fait pour les photographes.
Pourquoi les contrats de photographie génériques échouent en zone DACH
La plupart des modèles que l'on trouve en ligne sont écrits pour le droit d'auteur américain. Ils donnent au client une "licence exclusive" sans jamais parler de Nutzungsrechte. Leurs conditions d'annulation, à l'anglo-saxonne, sont balayées par le droit allemand de la protection des consommateurs. Et ils oublient la clause de périmètre type §40 UrhG, celle qui tient quand un couple réclame les fichiers RAW plus tard. Le modèle ci-dessous a été réécrit pour coller à la façon dont les droits DE, AT et CH traitent vraiment la prestation photo et les droits à l'image.
Les huit clauses indispensables à tout contrat de mariage en zone DACH
Ces clauses s'appuient sur les règles actuelles de droit d'auteur et de protection des consommateurs en DE/AT/CH. Faites relire la formulation exacte par un avocat avant d'en faire votre standard.
Parties et détails de la prestation
Noms complets, adresses, date et lieu du mariage. Une simple "date de mariage" sans adresse de lieu ne tient plus dès que le périmètre déborde.
Livrables et calendrier
Nombre de photos retouchées, minutes de vidéo, date de livraison. Précisez le support (galerie en ligne + clé USB) et donnez la date en semaines, pas en "dès que possible".
Honoraires, acompte, échéancier du solde
Montant total dans votre devise, acompte (souvent 30 %), solde dû avant la livraison. Et dites-le clairement : la MwSt est incluse ou non.
Nutzungsrechte (droits d'utilisation des images)
Licence d'usage personnel pour le couple, clause à part pour la réutilisation commerciale, et vos droits pour votre portfolio. C'est la clause que les modèles américains oublient complètement.
Annulation et report
Report gratuit jusqu'à un délai fixé avant la date, remboursements échelonnés. Le droit allemand de la protection des consommateurs prime sur toute condition plus stricte.
Force majeure
Pandémie, confinement, maladie, météo : l'acompte est-il remboursé ou reporté ? La clause post-2020 que les tribunaux suisses attendent désormais dans chaque contrat de mariage.
Protection des données (RGPD / DSG)
Durée de conservation des photos, lieu d'hébergement (UE ou Suisse), façon dont le couple peut demander la suppression. Une clause que Galerly respecte par défaut : hébergement UE, photographe responsable du traitement.
Ni pénalités de retard, ni intérêts
Les modèles Galerly écartent volontairement les pénalités de retard et les intérêts. C'est la norme du métier, et notre éthique. Réclamer des intérêts à de jeunes mariés abîme votre image.
Nutzungsrechte : la clause que les modèles américains oublient
Selon l'UrhG allemand, l'UrhG autrichien et l'URG suisse, c'est vous qui détenez le droit d'auteur sur chaque image. Le couple reçoit un Nutzungsrecht, un droit d'utilisation, accordé par contrat. Sans clause Nutzungsrechte explicite, le couple n'a même pas le droit, en théorie, d'imprimer les photos pour ses parents.
Un bon contrat DACH accorde au couple un Nutzungsrecht non cessible et non commercial : usage personnel, impressions, partage en ligne. Tout usage commercial (le marketing d'un lieu, une campagne de marque) demande une licence à part. C'est cette clause qui vous permet de vendre plus, plus tard, aux lieux partenaires.
Précisions par juridiction
Allemagne · DE
En Allemagne, le §40 UrhG limite à cinq ans tout transfert global de Nutzungsrechte, sauf usage nommé explicitement. Listez les usages par catégorie (personnel, impressions, réseaux sociaux), jamais en "tous usages".
Autriche · AT
En Autriche, l'UrhG suit de près la version allemande. La clause équivalente au §40 compte, et le droit de la consommation (KSchG) plafonne les pénalités si le couple se désiste au dernier moment.
Suisse · CH
En Suisse, l'URG (Urheberrechtsgesetz) est plus souple : des transferts de Nutzungsrechte plus larges sont valables. Mais c'est le CO (code des obligations) qui régit le contrat. Indiquez le for (canton) pour toute clause de litige.
Ce que Galerly fait pour vous
Dès qu'un devis est accepté, Galerly génère le contrat depuis votre modèle, avec les coordonnées du couple déjà remplies.
La signature électronique est compatible signature qualifiée selon la ZertES suisse et l'eIDAS européen, pour une vraie valeur juridique en DE / AT / CH.
Piste d'audit : horodatage, adresse IP et géolocalisation basée sur l'IP, conservés avec le PDF signé.
Une fois signé, le contrat lance tout seul la facture d'acompte de 30 %. Aucun va-et-vient entre outils.
Questions fréquentes
Une signature numérique est-elle juridiquement valable en Suisse ?
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Oui. Selon la loi suisse ZertES, une signature électronique qualifiée vaut autant qu'une signature à la main. Galerly enregistre l'horodatage, l'adresse IP et le PDF signé avec une intégrité cryptographique. Reconnu par les tribunaux suisses.
Puis-je ajouter mes propres clauses au modèle ?
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Oui, le générateur de contrats est entièrement modifiable. Ajoutez une clause de lieu, de frais de déplacement, d'heure supplémentaire : elles s'enregistrent dans votre modèle et reviennent toutes seules sur chaque contrat.
Le contrat gère-t-il les Nutzungsrechte pour les clients de lieux B2B ?
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Oui. Le modèle accorde au couple un Nutzungsrecht à usage personnel et garde une clause à part pour la réutilisation commerciale du lieu, le Nutzungsrecht que le lieu achèterait en option. Galerly le facture en TVA autoliquidée si le lieu est dans un autre pays de l'UE avec un numéro de TVA valide.
Que se passe-t-il si un couple annule ?
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Le modèle échelonne les remboursements : 100 % de l'acompte moins les frais administratifs si l'annulation a lieu 6 mois ou plus à l'avance ; 50 % entre 3 et 6 mois ; 0 % dans les 3 mois, mais la date peut être reportée une fois. Le droit allemand de la protection des consommateurs prime sur toute condition plus stricte : c'est donc le barème le plus serré qui reste applicable.
Ce modèle remplace-t-il un conseil juridique ?
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Non. Ces clauses sont une bonne base pour un photographe en activité, mais faites relire votre contrat une fois par un avocat de votre pays avant d'en faire votre standard. Galerly est un SaaS suisse ; nous ne sommes pas votre avocat.
Un contrat conforme DACH à chaque réservation.
Forfait gratuit. Sans carte bancaire. Le modèle de contrat et la QR-facture dans un seul outil.
CommencerCette page donne des repères généraux, pas un conseil juridique. Les règles de droit d'auteur et de protection des consommateurs évoluent. Faites relire votre contrat final par un avocat de votre pays avant de vous appuyer sur une clause précise.